Retiré.
Après le premier alinéa de l’article L. 129-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré l’alinéa suivant : « Lorsqu’une non-conformité électrique est constatée au niveau de la colonne montante, une mise en demeure est délivrée à la copropriété. Pour les colonnes montantes hors convention avec le distributeur d’énergie, la copropriété doit choisir entre le maintien de la colonne dans son patrimoine collectif en effectuant les travaux de mise aux normes ou opter pour le conventi… (extrait)
Selon le médiateur national de l’énergie, plus de 300 000 colonnes montantes seraient à rénover. Le montant d’une telle mise aux normes est de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il diffère selon la hauteur et la typologie du bâtiment. Or, une étude menée par le Ministère du Logement et de l’Anah démontre que 15 % des copropriétés sont dans une situation financière précaire. Cependant, la réno… (extrait)