Rejeté.
L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le dépôt de garantie est versé auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités définies par décret en Conseil d’État » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « restitué », sont insérés les mots :… (extrait)
Selon le rapport issu de l’article 7 de la loi du 24 mars 2014 remis par le Gouvernement au Parlement de février 2017, le contentieux du dépôt de garantie représente 4,20 % du contentieux locatif total, avec plus de 8000 affaires nouvelles par an. Selon la Confédération générale du logement, la non-restitution par le bailleur serait même devenue le premier motif de litige entre bailleur et locatai… (extrait)