Amendement n° 2452 (Rect) de M. François Jolivet sur après l'article 62 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le b) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Indique en outre, dans le cas d’une opération de nature immobilière, après consultation des opérateurs distributeurs de téléphonie mobile et d’internet, la qualité du débit sur le terrain concerné. ».

L'exposé des motifs

L’accès à la téléphonie et à internet dans son logement est désormais une condition souvent indispensable à une vie sociale et professionnelle normale. Pourtant, propriétaires nouvellement acquéreurs et locataires sont trop souvent mis devant le fait accompli, sans information préalable, d’un débit insuffisant. Cet amendement vise donc à sécuriser les futurs propriétaires et locataires sur la qual… (extrait)