Amendement n° 2453 de M. François Jolivet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, un office public de l’habitat tel que défini par l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation peut décider, sur délibération de son conseil d’administration, sa transformation dans un délai de deux ans en société publique locale telle que définie à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, société anonyme d’habitations à loyer modéré telle que définie à l’article L. 422-2 du code de la const… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la possibilité pour les OPH qui n’entreraient pas dans le dispositif des communautés d’offices d’assurer leur équilibre financier à travers l’ouverture de leur capital à de nouveaux acteurs en permettant aux offices, dans un délai de deux ans et sur délibération de leur conseil d’administration, de se transformer en société publique locale, société anonyme d’habitatio… (extrait)