Amendement n° 2455 de M. François Jolivet à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la durée du contrat de développement de l’offre sociale et de mixité de statuts d’occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux mentionné à l’article L. 445-1 excède celle de la convention ou est conclu de manière dissociée à celle-ci, il se substitue à la convention pour l’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement déposé à l’article 28 sur les contrats de développement de l’offre sociale et de mixité de statuts d’occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux. La mixité sociale est souvent brandie comme un objectif des politiques publiques mais n’est jamais clairement définie. Dès lors, les acteurs ayant la charge de la pro… (extrait)