Rejeté.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : I. - L’article 3 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , son adresse électronique ». 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ainsi que son adresse électronique » II. - Le premier alinéa de l’article 3-2 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « l… (extrait)
Cet amendement vise à moderniser les rapports entre bailleur et locataire et à les sécuriser face à l’établissement de l’état des lieux en rendant ce dernier filmé par un tiers agréé.