Amendement n° 2460 de M. François Jolivet sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase des vingt-neuvième et trentième alinéas de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un apport de terrain, d’un financement ou » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter l’ouverture de contingents de logements sociaux réservés aux collectivités territoriales à l’apport par celles-ci d’une garantie financière.