Amendement n° 2461 de M. François Jolivet sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant des réservations définies par les vingt-neuvième et trentième alinéas de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation adoptent un règlement fixant les conditions dans lesquelles l’exécutif choisit les demandeurs auxquels il adresse des propositions de logements. L’exécutif de la collec… (extrait)

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales réservataires de logement adressent des propositions de logement à des demandeurs sans que ces mêmes collectivités disposent toutes de règles précises dans ce domaine. Cet amendement rend donc obligatoire l’adoption d’un règlement par l’assemblée délibérante qui fixe les conditions dans lesquelles l’exécutif choisit les demandeurs de logements auxquels il adresse de… (extrait)