Amendement n° 2471 de M. Richard Lioger à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 2° » les mots : « premier alinéa ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « pour la création d’une zone d’aménagement concerté ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.