Amendement n° 2473 de M. Richard Lioger à l'article 5 sexies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « de 2024 ».

Amendement rédactionnel.