Amendement n° 2475 de M. Richard Lioger à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , les mots : « code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « même code » et, à la fin, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « dudit code ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.