Amendement n° 2479 de M. Richard Lioger à l'article 12 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement harmonise la rédaction de l'article 12 sexies avec celle de l'article 12 septies (l'accord de l'autorité administrative peut être refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages).