Amendement n° 2480 de M. Richard Lioger à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « chargée de la procédure » les mots : « compétente en la matière ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.