Amendement n° 2482 de M. Richard Lioger à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « parmi les membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture », les mots : « par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture parmi les membres de cette commission ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que le médiateur est désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.