Amendement n° 2484 de M. Richard Lioger à l'article 17 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « secrétisation » le mot : « confidentialité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel remplace le terme de "secrétisation" par celui de "confidentialité".