Amendement n° 2485 de M. Richard Lioger à l'article 17 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les modalités d’application du second alinéa du I. »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.