Amendement n° 2487 de M. Richard Lioger à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer à la référence : « o » la référence : « n ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le « o » n’existe pas à l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, l’article s’arrête à « n ».