Amendement n° 2490 de M. Richard Lioger à l'article 55 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.- Au second alinéa de l’article L. 152-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »