Amendement n° 2491 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.- Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le recours à la construction en préfabriqués est assujetti au respect des normes para cycloniques et parasismiques et de la réglementation thermique, acoustique et aération en vigueur.

L'exposé des motifs

Si le recours à la construction en préfabriqué est encouragé par la présente loi (moins chère, plus rapide), il ne saurait méconnaître les spécificités des régions d’outremers qui imposent le respect de normes particulières liées aux risques majeurs... Ainsi, la préfabrication devra être adaptée aux particularités des outremers en ayant recours à des process de fabrication étudiés pour respecter c… (extrait)