Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A - L’article L. 132-9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le plan local d’urbanisme, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les reg… (extrait)
Cet amendement vise à modifier l’article L. 132-9 du code de l’urbanisme pour permettre aux organismes HLM d’être de droit associés à l’élaboration des PLU notamment pour deux raisons : la détection du foncier stratégique, et la répartition équitable du logement social dans tous les territoires pour assurer un objectif de mixité sociale. Le loi Égalité et Citoyenneté a en effet permis aux représen… (extrait)