Amendement n° 2501 de Mme Sylvia Pinel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « approuvé » le mot : « rejeté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de revenir aux dispositions de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de Région en cas d’appel des décisions de l’ABF, qui reste cependant soumis au principe du silence vaut autorisation. Ces situations sont peu nombreuses, mais elles sont souvent à forts enjeux patrimoniaux et économiques, et peuvent a… (extrait)