Amendement n° 2502 de Mme Sylvia Pinel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « soumise à l’avis » les mots : « accordée, à la demande ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « France », insérer les mots : « par l’autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article, ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « En cas d’absence de saisine de l’autorité administrative, l’autorisation est réputée accordée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet à l’ABF de saisir le préfet de Région concernant les cas les plus problématiques, afin qu’il arbitre entre les différentes politiques publiques présentées.