Rejeté.
Modifier ainsi l’alinéa 14 : I. - Après le mot : « péril », insérer le mot : « imminent ». II. - En conséquence, substituer à la référence : « L. 511-2 » la référence : « L. 511-3 ». III. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « habitation », supprimer la fin de l’alinéa.
La suppression de l’avis conforme de l’ABF doit être réservé aux seuls cas de « péril imminent », au sens de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, car le « péril simple » de l’article L. 511-2 est par nature réversible, et non assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter. De plus, le « péril imminent » doit être constaté par un expert su… (extrait)