Amendement n° 2505 (Rect) de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l'article L. 111-3-2 du code la construction et de l’habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir un régime juridique protecteur en cas de co-traitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 300 000 euros hors taxes. L’objectif général est de permettre une modernisation du mode d’intervention et d’organisation des entreprises artisanales en vue d’améliorer la compétitivité des entreprises. Les artisans et les peti… (extrait)