Amendement n° 2506 de Mme Sylvia Pinel à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aaa) Le 4° est complété par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321-1 ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’élargir la capacité d’intervention des organismes HLM sur les copropriétés faisant l’objet d’un accompagnement par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les organismes HLM ont la possibilité de réaliser des interventions sur des copropriétés dans un état de dégradation avancé, notamment en faisant l’acquisition des logements et leur portage temporaire jusqu’à ce que la c… (extrait)