Rejeté.
À l’alinéa 19, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ».
L'article 28 prévoit, pour les organismes d'habitation à loyer modéré (Coop HLM, SA d'HLM, offices publics de l'habitat), de pouvoir créer des filiales exerçant des activités ne relevant pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des maîtres d’œuvre, des prestataires de droit privé, des ingénieurs, etc. La justification de telles créations es… (extrait)