Amendement n° 2509 de Mme Sylvia Pinel à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « ou », insérer les mots : « , aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré, »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la vente en bloc de logements sociaux n'est possible qu'au profit des seuls organismes de logement social. En effet, l'article 16 prévoit la possibilité de céder les logements sociaux en bloc. Or, en ce qui concerne des circonstances qui ne sont pas liées à l'accession à la propriété de personnes physiques mais au contraire à des stratégies patrimoniales, il est importan… (extrait)