Amendement n° 2510 de Mme Sylvia Pinel à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le plan de mise en vente des logements de la convention d’utilité sociale fait l’objet d’un avis conforme de la commune d’implantation quand celle-ci se situe en zone A bis et qu’elle n’a pas atteint le taux de logement social requis au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite faire prévaloir la demande d'avis conforme de la commune d'implantation sur la convention d'utilité sociale et son annexe (liste de logements à aliéner), ainsi que sur tout logement supplémentaire que l'organisme voudrait aliéner en cours de convention quand elle se situe en zone A bis et que son taux de logement social requis au titre de l'article L 302-5 du code de la con… (extrait)