Amendement n° 2511 de Mme Sylvia Pinel à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsque la commune se situe en zone A bis et que son taux de logement social requis au titre de l’article L. 302-5 n’est pas atteint, l’avis sollicité au titre du présent alinéa est un avis conforme. »

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite faire prévaloir la demande d'avis conforme de la commune d'implantation sur la convention d'utilité sociale et son annexe (liste de logements à aliéner), ainsi que sur tout logement supplémentaire que l'organisme voudrait aliéner en cours de convention quand elle se situe en zone A bis et que son taux de logement social requis au titre de l'article L 302-5 du code de la con… (extrait)