Amendement n° 2512 de Mme Sylvia Pinel à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 39.

L'exposé des motifs

L'alinéa 39 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM à une SEM agréée ou à un OFS en vue de la réalisation d'un BRS ne soient pas soumises à l'accord préalable du préfet, qui serait simplement informé de ces cessions, ce qui pose un certain nombre de difficultés: les autorités du préfet et du maire seraient contournées (l'autorisation du préfet est accordée suite à l'avis du maire de la c… (extrait)