Amendement n° 2516 de Mme Sylvia Pinel à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

La notion de "mise en danger de la vie d'autrui" n'existe pas en droit de l'urbanisme, ni celle "d'avis" de péril, et l'ABF n'a pas la vocation ni les moyens de se substituer à un économiste de la construction. C'est pourquoi cet amendement entend supprimer l'alinéa 15.