Amendement n° 2517 de Mme Sylvia Pinel à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 115.

L'exposé des motifs

En ce qui concerne les concours d’architecte, l’article 5-1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture indique que « l’organisation de concours d’architecture est une procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l’innovation architecturales et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant ». Ainsi, le maintien des concours en ce qui… (extrait)