Amendement n° 2519 de Mme Sylvia Pinel à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’article 29.

L'exposé des motifs

La vente des logements sociaux à leurs occupants peut participer à l'accession sociale à la propriété, même si cet objectif est en contradiction avec la fin des APL accession et la diminution du PTZ comme prévue dans la loi de finances pour 2018, et cette vente est acceptable dès lors qu'elle reste résiduelle. Cependant, elle ne saurait constituer une politique de compensation des baisses de resso… (extrait)