Amendement n° 2521 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5° La collectivité de Corse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à l’avis de l’Assemblée de Corse sur le présent projet de loi, consultée par le Premier Ministre, conformément à l’article L. 4422-16 V du Code général des collectivités territoriales (délibération n°18/075 AC de l’Assemblée de Corse sur le projet de loi ELAN du 29 mars 2018). L’article L4424-9 du CGCT, issue de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative au statut de la… (extrait)