Amendement n° 2523 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 51 par les mots : « ou, pour le territoire de la Corse, ayant son siège en Corse ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 57, supprimer les mots : « et en Corse ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 71 par les mots : « ou, pour le territoire de la Corse, ayant son siège en Corse ». IV. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 77, supprimer les mots : « et en Corse ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à l’office public de l’habitat (OPH) Haute-Corse et à l’OPH de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (de Corse-du-Sud) de se regrouper afin de parvenir à des économies d’échelle pour faire baisser les coûts de production et de gestion, objectif même de ce projet de loi. Ainsi, cet amendement vise à supprimer la dérogation à l’obligation de regroupeme… (extrait)