Non soutenu.
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Au II de l’article 18 de l’ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse, les mots : « relevant des conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « dont le siège social est situé en Corse ». »
Il s’agit d’un amendement de coordination au regard des ordonnances de 2016 relatives à la création de la Collectivité de Corse. Depuis le 1er janvier 2018, les conseils départementaux de Haute Corse et de Corse du Sud ont disparu, il convient donc de mettre à jour les dispositions de l’ordonnance créant la collectivité unique de Corse relatives aux offices publics de l’habitat.