Non soutenu.
Le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d’habitation, en cours et à venir, sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par les dépôts de garantie abondent les fonds de solidarité pou… (extrait)
Cet amendement vise à centraliser tous les dépôts de garantie à la Caisse des dépôts et consignations, et ainsi rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires. En effet, selon le baromètre de la Confédération générale du logement (CDL), le premier motif de plaintes liées au secteur locatif, qui représente 16 % de celles-ci, est la non-restitution par le bailleur du dépôt de garantie.… (extrait)