Rejeté.
Après l’alinéa 109, insérer les deux alinéas suivants : « III bis (nouveau). - Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. ».
Le présent amendement tend à modifier le code de l’urbanisme (art. L. 213-1-1), afin d’exclure du droit de préemption les donations entre vifs effectuées au profit de divers organismes à but non lucratif ayant la capacité de recevoir des libéralités. Cette mesure qui avait opportunément été prise par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du droit des associations et de… (extrait)