Amendement n° 2531 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes ayant au sein même de leur territoire des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des sociétés d’économie mixte non considérées comme bailleurs sociaux, le calcul des obligations de nombre de logements sociaux prendront en compte ces logements, même si historiquement, ils ont été construits à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, certaines communes ont parfois de larges parcs de logements sociaux qui ne sont pas comptabilisés. Par exemple, sur la commune de La Celle St Cloud, qui « héberge », au sein de sa commune, 2500 logements dit « de la ville de Paris », qui appartiennent en fait à ELOGIE SIEMP. Ces 2500 logements représentent le tiers des logements sociaux de la ville de La Celle St Cloud, mais ne sont … (extrait)