Amendement n° 2535 de Mme Frédérique Lardet à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « demander », insérer le mot : « annuellement ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement ne vise qu’à rétablir dans l’article 51 du présent projet de loi une disposition existante adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, qui établit que les plateformes en ligne qui jouent le rôle d’intermédiaire de la location meublée, informeront sur une base annuelle et à leur demande les communes du décompte des nuits faisant l’objet d’une occupation dans … (extrait)