Amendement n° 2541 de Mme Barbara Pompili à l'article 12 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Dans cette nouvelle version du texte issu de la Commission des Affaires économiques, il faudrait que soit portée une « double atteinte » à l’environnement et aux paysages pour motiver le refus des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles et forestières. Dans le droit existant, l’atteinte à une seule de ces deux composantes suffit. Cet article assouplit donc sensiblement l… (extrait)