Amendement n° 2542 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 12 octies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 151-15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute commune peut, afin de préserver une mixité sociale, fixer par délibération un taux d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. Le taux de résidences secondaires ne peut être inférieur à 15 %, ni être supérieur à 30 % du parc immobilier de la commune. »

L'exposé des motifs

Dans les communes dotées d’une forte attractivité touristique, la fixation d’un taux maximum de résidences secondaires par rapport aux résidences principales apparait plus que nécessaire afin de maitriser les conséquences sociales et environnementales de cette pression immobilière. Dans les régions attractives comme la Corse, mais également la Côte d’Azur, le littoral atlantique ou encore Paris, o… (extrait)