Amendement n° 2553 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 47 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A.- Au premier alinéa de l’article L. 623-1 du code de la consommation, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « , incluses ou non dans le présent code, notamment dans le domaine du logement, ». »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel et interprétatif pour clarifier et réaffirmer le périmètre exact de la procédure d’action de groupe. En effet, il s’agit ici d’inclure l’ensemble du droit de la consommation qui déborde le seul Code de la Consommation dans la mesure où certaines juridictions ont pu avoir une interprétation restrictive de la procédure en la limitant aux seules dispositions du … (extrait)