Non soutenu.
Au début du titre préliminaire du livre 1er du code de la construction et de l’habitation est insérée une section 1 ainsi rédigée : Section 1 Statistiques en matière de logement Art. L. 101-1 A. - Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur le parc de logement en France, les conditions de son occupation et les dépenses qu’il occasionne pour les ménages. Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de cette enquête. … (extrait)
Je tiens ici à présenter un amendement soutenu par la Fondation de l’Abbé Pierre à laquelle je rends hommage. En 2011, un rapport du Conseil national de l’information statistique (CNIS) pointait les limites de l’appareil statistique en matière de logement. Et pourtant, des menaces sérieuses, pour des raisons budgétaires, planent sur la pérennité de l’ENL qui apporte une connaissance indispensable … (extrait)