Amendement n° 2556 de Mme Christelle Dubos à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Lorsque cette cession concerne des organismes mentionnés aux articles L. 365-2 et L. 481-1 du présent code, elle ne peut viser que les logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351-2 ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les mesures contraignantes de cession ou de fusion, qui peuvent être décidées par une société de coordination pour un organisme actionnaire en difficulté, ne peuvent concerner que les logements locatifs conventionnés des organismes agréées au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) et des sociétés d’économie mixte (SEM).