Amendement n° 2557 de Mme Christelle Dubos à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 60, après le mot : « logements », insérer les mots : « locatifs conventionnés en application de l’article L. 351-2 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « son patrimoine ou tout ou partie de son capital » les mots : « ses logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351-2 ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou tout ou partie du capital » les mots : « locatifs convent… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d’acquérir tout ou partie des logements d’une société d’économie mixte lorsque celle-ci ne respecte pas les obligations d’activité et de regroupement visées à l’article 25. Or, cette mesure ne peut concerner que le patrimoine de ladite SEM relevant du logement locatif conventionné. La vente for… (extrait)