Amendement n° 2558 de Mme Christelle Dubos à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 71, substituer aux mots : « il détient des participations » les mots : « le groupe ou les sociétés qui le composent détiennent des participations majoritaires ».

L'exposé des motifs

Afin de prendre en compte la situation spécifique des SEM qui ont plusieurs activités, la commission a ajouté un nouveau critère de chiffre d’affaires minimal de 50 millions d’euros pour la taille des groupes constitués d’au moins deux SEM. A côté de leur activité de logement locatif social, les SEM agréées développent, en effet, des activités d’aménagement, de rénovation énergétique, de revitalis… (extrait)