Amendement n° 2560 de Mme Christelle Dubos à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 69, après le mot : « activités », insérer les mots : « et de celles des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations majoritaires ».

L'exposé des motifs

Le seuil d’indépendance des organismes de logement social consiste en la gestion d’au moins 15 000 logements sociaux. Afin de prendre en compte la situation spécifique des sociétés d’économie mixte qui ont plusieurs activités, l’article 25 prévoit également un critère de chiffre d’affaires minimal de 50 millions d’euros pour les SEM agréées. A côté de leur activité de logement locatif social, les … (extrait)