Amendement n° 2561 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 112-1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 112-1, les dispositifs d’isolation par l’extérieur sont autorisés en surplomb de l’alignement du domaine public, sous réserve des dispositions prévues à l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voi… (extrait)

L'exposé des motifs

Une autorisation de principe permet au pétitionnaire de s’affranchir lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme d’une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public routier pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et ainsi raccourcir les délais de constitution du dossier. Cet article permet également de sécuriser la procédure pour l… (extrait)