Amendement n° 2564 de Mme Marie Guévenoux sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le g de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».

L'exposé des motifs

Nous observons depuis plusieurs années une recrudescence des incivilités, troubles de voisinages, dégradations et violences dans le parc social. Le taux de victimes d’atteintes personnelles (vols, agression) dans les logements sociaux est de 17,2 % en 2017 contre 15,2 % en 2001. Le sentiment d’insécurité est de 55,5 % chez habitants du parc social. Si les habitants souffrent de ce sentiment d’insé… (extrait)